Contrat de Licence d'Utilisateur Final konica minolta

 

EN TÉLÉCHARGEANT, EN INSTALLANT PUIS EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS (PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE) ACCEPTEZ LES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL (ci-après "CLUF") QUI REGIRONT VOTE UTILISATION DU LOGICIEL.

 

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES DU CLUF, VOUS NE DEVEZ PAS TÉLÉCHARGER, INSTALLER OU UTILISER LE LOGICIEL ET VOUS DEVEZ SUPPRIMER OU RETOURNER LE LOGICIEL INUTILISÉ AU VENDEUR AUPRÈS DUQUEL VOUS L’AVEZ ACQUIS DANS UN DÉLAI DE TRENTE (30) JOURS.

 

  1. DÉFINITIONS

 

Clé de licence

désigne un numéro de série qui Vous permet d'activer et d'utiliser le Logiciel.

 

Commande

désigne  le contrat de sous licence de logiciel et le contrat de maintenance de logiciel que Vous avez conclu avec Konica Minolta ou un revendeur agréé de Konica Minolta pour le Logiciel avant la souscription du présent CLUF.

 

 

 

Documentation

désigne la documentation qui Vous est fournie par Konica Minolta avec le Logiciel et qui peut inclure des manuels d'utilisateur final, des instructions d'utilisation, des guides d'installation, des notes de version et des fichiers d'aide en ligne relatifs à l'utilisation du Logiciel.

 

Droits de

propriété intellectuelle

désigne tous les droits de propriété intellectuelle dans le monde entier, y compris, mais sans limitation, les droits d'auteur, marques commerciales, marques de service, secrets de fabrication, savoir-faire, inventions, brevets, demandes de brevet, droits moraux et tous les autres droits de propriété, qu'ils soient enregistrés ou non.

 

 

 

 

 

Konica Minolta

 

désigne Konica Minolta Business Solutions France, SAS au capital de 26 490 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B302 695 614, dont le siège social est au 365-367, route de Saint-Germain 78420 Carrières-sur-Seine ou tout sous-traitant agréé par Konica Minolta.

 

 

 

Logiciel

désigne les programmes informatiques  intitulé « KOMI Scan – KOMI Cloud » pour lesquels vous venez de faire l'acquisition d'une licence avec tous les codes logiciels y afférant.

Logiciel libre

(ou OSS)

désigne des composants logiciels concédés sous une licence approuvée par l'Open Source Initiative ("OSI") ou une autre licence de code source ouvert ou de logiciel libre et qui sont intégrés dans le Logiciel fourni.

 

Machine virtuelle

désigne un conteneur de logiciels pouvant exécuter son propre système d’exploitation et des applications, comme une machine physique.

 

 

 

Systèmes d'exploitation

clients

 

désigne des instances des systèmes d'exploitation tiers concédés sous licence par Vous, installés sur une Machine virtuelle ou physique et exécutés en utilisant le Logiciel.

 

 

 

 

Vous

désigne l'utilisateur du Logiciel ayant passé un contrat de sous licence de logiciel ainsi qu’un contrat de maintenance de logiciel auprès de Konica Minolta ou d'un revendeur agréé de Konica Minolta.

  1. CONCESSION DE LICENCE

 

2.1. – Champ d'application de la Licence. Konica Minolta Vous concède une licence, ci-après «Licence », personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable d'utilisation du Logiciel, uniquement sous la forme de code exécutable, en France métropolitaine et la Principauté de Monaco, pour vos besoins propres professionnels conformément à la Commande et  à la Documentation. La Licence d'utilisation du Logiciel est limitée aux quantités spécifiées dans chaque Commande correspondante.

 

2.2. – Copies autorisées. Vous pouvez réaliser une copie du Logiciel uniquement à des fins d'archivage. La copie doit : (a) rester en votre possession ou sous votre contrôle, (b) inclure tous les titres, marques commerciales et notifications de droits d'auteur et de droits réservés présents dans l'original, et (c) être soumise aux dispositions du CLUF. Sinon, Vous ne devez pas copier le Logiciel sans autorisation écrite préalable de Konica Minolta.

 

2.3. – Logiciel libre. Nonobstant toute disposition contraire des présentes, les Logiciels libres Vous sont concédés selon les conditions propres applicables à chacun de ces Logiciels libres, qui sont disponibles dans le fichier open_source_licenses.pdf. Les conditions du contrat de licence des Logiciels libres correspondent à la licence concédée dans la présente Section 2, et peuvent contenir des droits supplémentaires dont Vous bénéficiez. Les conditions de la licence d'utilisation des Logiciels libres ne peuvent prévaloir sur le CLUF que dans le cas où le CLUF vous impose des restrictions plus importantes que les conditions de la licence d'utilisation des Logiciels libres.

 

2.4.- Licence d’évaluation. Si Vous utilisez la licence du Logiciel à des fins d’évaluation, Vous n’êtes pas autorisé à l’utiliser dans un environnement de production et Vous ne pouvez utiliser le Logiciel que pendant la période limitée par la Clé de licence. La Licence d’évaluation du Logiciel est fournie "en l'état" sans indemnisation, assistance ni garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.

 

 

  1. LIMITATIONS – PROPRIÉTÉ

 

3.1. – Limitations. Vous reconnaissez que le Logiciel et sa structure, ainsi que l'organisation et le code source du Logiciel résultent du savoir-faire de Konica Minolta ou de l’Editeur, seuls propriétaire des Droits de propriété intellectuelle y afférents. Par conséquent, Vous n'êtes pas autorisé et Vous n'autoriserez aucun tiers à : (a) vendre, louer, prêter, distribuer, concéder sous-licence ni transférer d'une quelconque autre manière, dans son intégralité ou en partie, le Logiciel ou la Documentation à un tiers ; (b) décompiler, désassembler, recompiler ou tenter de toute autre manière d’accéder au code source du Logiciel, dans son intégralité ou en partie ; (c) copier le Logiciel, excepté à des fins d'archivage, comme stipulé dans la Section 2.2 ; (d) créer, développer, concéder sous licence, installer, utiliser ou déployer un logiciel ou des services tiers dans le but de contourner, activer, modifier ou fournir un accès, une autorisation ou un droit qui viole les restrictions techniques du Logiciel, tel que décrit dans le CLUF ; (e) traduire, modifier, adapter ou créer des travaux dérivés basés sur le Logiciel ; (f) autoriser toute utilisation ou accès au Logiciel par un tiers ; (g) supprimer toute identification du produit, notification de propriété, de droits d'auteur ou autre contenue dans le Logiciel ; ou (h) exécuter le Logiciel au nom de ou pour le compte d'un tiers, y compris l'utilisation d'un service auquel un tiers accède, excepté pour les fins de la présente Section 3.1 (h).

 

3.2. – Décompilation. Nonobstant ce qui précède, il est permis de décompiler le Logiciel dans la mesure où les lois françaises vous donnent le droit exprès de le faire afin d'obtenir les informations nécessaires pour rendre le Logiciel interopérable avec d'autres logiciels, sous réserve toutefois que Vous demandiez au préalable ces informations à Konica Minolta, fournissiez toutes les informations demandées raisonnables pour permettre à Konica Minolta d'évaluer votre demande.

 

De convention expresse,  Konica Minolta peut, à sa seule discrétion, soit vous fournir ces informations d'interopérabilité en Vous imposant des conditions raisonnables, incluant des frais raisonnables, en ce qui concerne cette utilisation du Logiciel, soit vous proposer des alternatives pour garantir que les Droits de propriété intellectuelle afférents au Logiciel sont protégés et réduire toute conséquence défavorable sur les Droits de propriété intellectuelle de Konica Minolta ou de l’Editeur.

 

3.3. – Propriété. Le Logiciel et la Documentation, toutes les copies et parties en découlant, et toutes les améliorations, modifications et travaux dérivés en découlant, ainsi que tous les Droits de propriété intellectuelle, sont et doivent rester la propriété unique et exclusive de Konica Minolta ou de l’Editeur. Vos droits d'utiliser le Logiciel et la Documentation doivent être limités à ceux qui sont octroyés expressément dans le CLUF et toute Commande applicable. Aucun droit concernant le Logiciel ou autre Droit de propriété intellectuelle n'est implicite. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser (et Vous ne devez autoriser aucun tiers à utiliser) le Logiciel, la Documentation ni aucune autre partie en découlant autrement que ce qui est expressément autorisé dans le CLUF ou la Commande applicable.

 

3.4. – Systèmes d'exploitation clients. Certains Logiciels permettent d'exécuter des Systèmes d'exploitation clients et d'autres programmes sur un système informatique. Vous reconnaissez que Vous êtes responsable de l'obtention des licences et du respect de leurs conditions pour exploiter ces logiciels tiers.

 

 

  1. GARANTIES

 

4.1. – Garantie du Logiciel. Konica Minolta Vous garantit, pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours après la remise ("Période de garantie"), que le Logiciel sera pour l'essentiel conforme à la Documentation correspondante, à condition que le Logiciel (a) ait été correctement installé et constamment utilisé conformément à la Documentation applicable, et (b) n'ait pas été modifié ou ajouté par des personnes autres que Konica Minolta ou son représentant agréé. Konica Minolta, à ses frais en tant que sa seule obligation au titre de la présente garantie de 90 jours, remplacera le Logiciel applicable ou corrigera toute erreur reproductible dans le Logiciel que Vous lui aurez signalée par écrit pendant la Période de garantie. Si Konica Minolta détermine ne pas être en mesure de corriger l'erreur ou de remplacer le Logiciel, Konica Minolta vous remboursera tous les frais de licence acquittés par Vous, et la Licence pour le Logiciel et votre droit d'utiliser ce Logiciel seront alors résiliés, sans que Vous ne puissiez réclamer aucune compensation ou réparation supplémentaire.

 

4.2. – Limitations des garanties. KONICA MINOLTA DECLINE TOUTES AUTRES GARANTIES QUE CELLE EXPOSÉE AU POINT 6.1 CI-DESSOUS, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU STATUTAIRES, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADAPTABILITÉ À DES FINS PARTICULIÈRES,  ET TOUTES LES AUTRES GARANTIES DÉCOULANT D'UNE TRANSACTION OU D'UNE PERFORMANCE CONCERNANT OU ASSOCIÉE AU LOGICIEL, À LA DOCUMENTATION, OU À TOUT AUTRE MATÉRIAU QUI VOUS SERAIT PRÉSENTÉ OU FOURNI DANS LE CADRE DU CLUF. KONICA MINOLTA NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION NI QU'IL SERA EXEMPT DE TOUS DÉFAUTS OU BOGUE NI QU'IL RÉPONDRA (OU QU'IL EST DESTINÉ À RÉPONDRE) AUX BESOINS DE VOTRE ENTREPRISE.

 

 

  1. INDEMNISATION DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

5.1. – Défense et indemnisation. Dans les conditions stipulées dans la présente Section 5, Konica Minolta s'engage à Vous défendre contre toute revendication de tiers visant à démontrer que le Logiciel violerait un brevet, une marque commerciale ou un droit d’auteur de ce tiers, ou détournerait un secret de fabrication (mais uniquement dans la mesure où ce détournement n’est pas le résultat de Vos actions)  et Vous indemniser des frais et dommages en découlant finalement ordonnés à Votre encontre par un tribunal compétent ou convenus par règlement. Cette défense et cette potentielle indemnisation par Konica Minolta ne pourront intervenir qu'à condition que Vous : (i) fournissiez rapidement à Konica Minolta la notification de cette Action en contrefaçon ; (ii) autorisiez le contrôle exclusif de Konica Minolta sur la défense s’y rapportant et la négociation de règlement associée ; et (iii) coopériez raisonnablement en répondant aux demandes d’assistance de Konica Minolta. Vous ne devez pas accepter un règlement ou un compromis à cette Action en contrefaçon sans l’accord écrit préalable de Konica Minolta.

 

5.2. – Recours. Si le Logiciel était, ou était susceptible d'être d’après l’avis de Konica Minolta, l’objet d’une Action en contrefaçon, Konica Minolta, à sa seule discrétion et à ses frais : (a) obtiendra les droits nécessaires pour que Vous puissiez continuer à utiliser le Logiciel concerné conformément au CLUF et à la Commande ; (b) remplacera ou modifiera le Logiciel concerné pour qu'il ne constitue pas une contrefaçon ; ou (c) résiliera la licence du Logiciel concerné et  la Commande.

5.3. – Exclusions. Nonobstant ce qui précède, Konica Minolta n’aura aucune obligation selon les termes de la présente Section 5 ni d'une autre manière à l'égard d'une revendication basée sur : (a) une combinaison du Logiciel avec d'autres logiciels ou produits non-Konica Minolta (autres que les produits non-Konica Minolta répertoriés dans la Commande et utilisés sous une forme non modifiée) ; (b) l’utilisation pour une fin ou d'une manière à laquelle le Logiciel n'était pas destiné ; (c) l’utilisation d’une ancienne version du Logiciel lorsque l’utilisation d’une révision Konica Minolta plus récente aurait évité la contrefaçon ; (d) toute modification apportée au Logiciel sans approbation expresse de Konica Minolta ; (e) toute réclamation relative à un logiciel libre ou une technologie de code source ouvert ou tout autre produit dérivé ou autres adaptations inclus dans le Logiciel ; (f) toute réclamation relative à un logiciel libre Linux ou Android, même s’il a été intégré dans ou distribué avec le Logiciel ou (g) tout logiciel fourni gratuitement, dans une version bêta ou pour évaluation. LA PRÉSENTE SECTION 5 DÉFINIT VOTRE RECOURS UNIQUE ET EXCLUSIF ET L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE KONICA MINOLTA POUR TOUTE RÉCLAMATION OU ACTION POUR CONTREFAÇON.

 

 

  1.    LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

 

6.1. – Limitation de responsabilité. KONICA MINOLTA NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE EN CAS DE PERTE DE PROFITS OU D'OPPORTUNITÉS COMMERCIALES, DE PERTE DE REVENUS, DE PERTE DE CLIENTÈLE, D'INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, DE PERTE DE DONNÉES (VOUS ÊTES TENU DE PROCÉDER À DES SAUVEGARDES RÉGULIÈRES DE VOS DONNÉES) OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE INDIRECT, QU'IL SOIT FONDÉ SUR LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU LA NÉGLIGENCE. LA RESPONSABILITÉ DE KONICA MINOLTA DE LICENCE DANS LE CADRE DU CLUF ET DE LA COMMANDE NE PEUT, EN AUCUN CAS, QUE LA RÉCLAMATION SOIT CONTRACTUELLE OU DELICTUELLE, DÉPASSER LE MONTANT DES REDEVANCES DE LICENCE QUE VOUS AVEZ ACQUITTÉES POUR LE LOGICIEL.

 

6.2. – Données illégales. Vous déclarez et garantissez que les données scannées et diffusées avec le Logiciel (i) ne violeront ni ne détourneront aucuns des droits de propriété ou des autres droits des tiers, (b) ne comprendront aucun virus, bombe logique ou autre code délictueux, (c) ne comprendront aucun robot ou automate dont l'usage porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, à la protection des données personnelles ou aux droits de protection du consommateur, et (d) ne seront pas illégales, et notamment à caractère violent ou pornographique, ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine. En aucun cas, Konica Minolta ne pourra être tenue pour responsable de la diffusion par vos soins de données illégales par le biais du Logiciel et se réserve le droit de suspendre immédiatement et unilatéralement le présent CLUF et la Commande.

 

6.3. – Autres limitations. Les concédants de licence portant sur des logiciels libres intégrés dans le Logiciel n'ont aucune responsabilité de quel type que ce soit dans le cadre du CLUF, et la responsabilité de Konica Minolta relative à tout logiciel tiers intégré dans le Logiciel est soumise aux conditions stipulées dans la Section 6.1. En outre, Vous ne pouvez pas présenter une réclamation dans le cadre du CLUF plus de  douze (12) mois après la survenance de la cause de l'action.

 

 

  1. RÉSILIATION

 

7.1. – Durée de la licence. Le CLUF prendra fin dans son intégralité lorsque la Durée de la licence arrivera à expiration, sauf s’il expire plus tôt selon les conditions stipulées dans la présente Section 7.

 

7.2. – Résiliation pour faute. Konica Minolta peut résilier le CLUF dans son intégralité immédiatement après vous l'avoir notifié par écrit si : (a) Vous ne respectez pas une des clauses de la Section 3 et Vous ne remédiez pas à ce manquement dans un délai de dix (10) jours après avoir reçu la notification écrite s’y rapportant de la part de Konica Minolta ; (b) Vous n’avez pas réglé une partie de la redevance selon les termes de la Commande correspondante dans un délai de dix (10) jours après avoir reçu une notification écrite de la part de Konica Minolta que le délai de paiement est arrivé à échéance ; (c) Vous ne respectez pas une des clauses du CLUF et Vous ne remédiez pas à ce manquement dans un délai de trente (30) jours après avoir reçu la notification écrite s’y rapportant de la part de Konica Minolta ; ou (d) si Vous ne respectez par les stipulations de la Section 6.2 ci-dessus.

 

7.3. – Effets de la résiliation. Si Konica Minolta résilie le CLUF selon les conditions stipulées dans la présente Section 7 : (a) tous les droits accordés aux termes de la Licence pour tous les Logiciels qui vous sont concédés dans le cadre du CLUF cesseront immédiatement d’exister ; et (b) Vous devez cesser immédiatement toute utilisation de tous les Logiciels, et détruire toutes les copies des Logiciels et Clé(s) de licence et renvoyer, ou détruire si Konica Minolta le demande, toutes les Informations confidentielles Konica Minolta associées en votre possession ou sous votre contrôle, et certifier par écrit à Konica Minolta que vous avez répondu entièrement à ces exigences. Les Sections 1 (Définitions), 3 (Limitations – Propriété), 4.2 (Limitations des garanties), 6 (Limitation de responsabilité), 7 (Résiliation), 8 (Informations confidentielles) et 9 (Divers) resteront en vigueur après la résiliation du CLUF.

 

 

  1. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

 

8.1. – Définition. Le terme "Informations confidentielles" désigne les informations ou les matériaux fournis par une partie ("Divulgateur") à l’autre partie ("Destinataire") qui sont sous une forme matérielle et marquées "confidentiel" ou portant une marque similaire ou, des informations qu’une personne raisonnable savait ou aurait du savoir qu’elles étaient confidentielles. Les informations suivantes doivent être considérées comme des Informations confidentielles, qu’elles soient marquées ou identifiées ou non comme telles : (a) Clés de licence ; (b) informations relatives aux tarifs, gammes de produits ou plans de marketing stratégiques de Konica Minolta ; et (c) matériaux non-publics relatifs aux Logiciels.

 

8.2. – Protection. Le Destinataire peut utiliser les Informations confidentielles du Divulgateur ; (a) pour exercer ses droits et remplir ses obligations selon les termes du CLUF ; ou (b) en relation avec la relation commerciale courante des parties. Le destinataire n’utilisera aucune Information confidentielle du Divulgateur pour une fin qui n'est pas expressément autorisée par le CLUF, et divulguera les Informations confidentielles du Divulgateur uniquement aux employés ou contractants du Destinataire qui ont besoin de connaître ces Informations confidentielles aux fins du CLUF et qui sont soumis à une obligation de confidentialité non moins restrictive que celle du Destinataire aux termes des présentes. Le Destinataire protégera les Informations confidentielles contre toute utilisation, accès ou divulgation non autorisé(e) de la même manière que le Destinataire protège ses propres informations confidentielles ou exclusives d’une nature similaire, mais avec des précautions non moins importantes.

 

8.3. – Exceptions. Les obligations du Destinataire selon les conditions de la Section 8.2 concernant toutes les Informations confidentielles prendront fin si le Destinataire peut témoigner par écrit que ces informations : (a) étaient déjà connues du Destinataire au moment de leur divulgation par le Divulgateur ; (b) ont été divulguées au Destinataire par un tiers qui avait le droit de les divulguer sans aucune restriction de confidentialité ; (c) sont, ou sans aucune faute du Destinataire ont été, mises à la disposition du public ; ou (d) ont été développées indépendamment par le Destinataire sans accès à, ou utilisation des, Informations du Divulgateur. En outre, le Destinataire sera autorisé à divulguer les Informations confidentielles dans la mesure où cette divulgation est requise par la loi ou sur ordre d’un tribunal ou d’un organisme judiciaire ou administratif similaire, à condition que le Destinataire prévienne immédiatement et par écrit le Divulgateur de cette divulgation obligatoire et coopère avec le Divulgateur, à la demande et aux frais du Divulgateur, dans une action légale pour contester ou limiter le champ d’application de cette divulgation obligatoire.

 

8.4. – Confidentialité des données. Vous reconnaissez que Konica Minolta peut traiter les informations techniques et associées sur votre utilisation des Logiciels qui peuvent inclure l’adresse de protocole Internet, l’identification du matériel, le système d’exploitation, les logiciels d’application, le matériel périphérique et des statistiques non nominatives sur l’utilisation des Logiciels afin de faciliter la fourniture des mises à jour, le support, la facturation ou les services en ligne, et peut transférer ponctuellement ces informations à d’autres entreprises contrôlées par ou qui contrôlent Konica Minolta au sens des dispositions de l'article L.233-3 du Code de Commerce. Dans la mesure où ces informations constituent des données personnelles, Konica Minolta doit être le contrôleur de ces données personnelles. Dans la mesure où Konica Minolta agit en tant que contrôleur, chaque partie doit remplir à tout moment ses obligations en vertu de la législation pour la protection des individus concernant le traitement des données personnelles.

 

Les informations recueillies par Konica Minolta bénéficient de la protection de la loi "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978. Vous bénéficiez ainsi d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition à communication et de suppression sur simple demande soit en contactant Konica Minolta par courrier adressé à Konica Minolta – Département Marketing - 365-367, route de Saint-Germain – 78424 Carrières-sur-Seine Cedex. Konica Minolta s’engage par ailleurs à respecter l’ensemble des obligations légales et règlementaires relatives au traitement et au stockage des données à caractère personnel, en particulier en termes de sécurité des données et de durée de conservation.

 

 

  1. DIVERS

 

9.1. – Cession. Le CLUF et toutes les Commandes, ainsi que tous Vos droits ou obligations s'y rapportant, ne peuvent pas être cédés, sous-traités ni transférés par Vous, en totalité ou en partie, à titre gratuit ou onéreux,  sans le consentement écrit préalable de Konica Minolta.

9.2. – Notifications. Toutes les notifications qui Vous sont adressées par Konica Minolta dans le cadre du CLUF seront envoyées par courrier postal en recommandé à l’adresse indiquée au 9.8 ci-dessous..

 

9.3. – Renonciation. La renonciation à une violation d’une des dispositions du CLUF ne peut constituer une renonciation à toute autre disposition ou violation ultérieure d’une disposition.

 

9.4. – Divisibilité. Si une disposition du CLUF est jugée illégale, non valide ou inapplicable, elle sera appliquée dans toute la mesure autorisée au regard des intentions des parties, et les autres dispositions CLUF resteront applicables entièrement et sans limitation.

 

9.5. – Interprétation. Les sections du CLUF sont destinées à faciliter la lecture et ne sont pas destinées à être utilisées pour l’interprétation du CLUF. Tel qu’il est utilisé dans le CLUF, le terme "y compris" signifie "y compris mais sans s’y restreindre".

 

9.6. – Droit applicable. Le CLUF est régi par le droit français, sauf mention contraire. La convention des Nations Unies pour la vente internationale des marchandises ne s’appliquera pas.

 

9.7. – Ordre de priorité. En cas de conflit ou d'incohérence entre le CLUF et la Commande, l'ordre de priorité suivant s'applique : (a) la Commande et (b) le CLUF.

 

9.8. – Adresse de notification. Veuillez adresser toute correspondance de nature juridique ou toute autre correspondance à : Konica Minolta – Département Marketing - 365-367, route de Saint-Germain – 78420 Carrières-sur-Seine